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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 689 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , par un schéma d’aménagement régional, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France »
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence avec nos précédentes propositions vise à appliquer le coefficient de péréquation du forfait national de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne, au plafond régional de toutes les régions.
Il a été proposé par la fédération France Nature Environnement.
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