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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359

Amendement N° 671 (Rejeté)

Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Texte de loi N° 1359

Article 4 (consulter les débats)

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« Le plafond fixé par ce forfait ne peut pas être dépassé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de clarification vise à préciser que ce plafond ne pourra pas être dépassé, tel que présenté par le rapporteur et le ministre en commission.

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