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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 664 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de modification de l'arrêté pour ajouter d'autres projets en cours de route. Cela conduirait à dépasser le forfait et à ne pas atteindre l'objectif fixé à horizon 2031.
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