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Les interventions de Lionel Causse sur ce dossier

29 amendements trouvés


18/01/2024 — Amendement N° 352 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
M. Causse

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.

18/01/2024 — Amendement N° 351 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Causse

I. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 est ajouté : "Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble". « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

18/01/2024 — Amendement N° 321 au texte N° 2066 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Causse

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant e...

18/01/2024 — Amendement N° 319 au texte N° 2066 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Causse

I. – Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’...

18/01/2024 — Amendement N° 318 au texte N° 2066 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Causse

Après le III de l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée...

18/01/2024 — Amendement N° 315 au texte N° 2066 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Causse

I. – Après l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑3. – Les organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 peuvent participer aux opérations mentionnées aux premiers alinéas des articles L. 741‑1 et L...

18/01/2024 — Amendement N° 314 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Causse

I. – Le 8° de l’article L. 421‑4, le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑2 et le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d’activité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

18/01/2024 — Amendement N° 313 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Causse

I. – Le 7° de l’article L. 421‑2, le vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et le 14° de l’article L 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou consistent, à titre subsidiaire, à intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la ...

18/01/2024 — Amendement N° 312 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Causse

I. – Le 9° de l’article L. 421‑4, le quarante-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d’activité définis à l’article L. 256‑1 du même code ». II. – La perte de recet...

18/01/2024 — Amendement N° 311 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Causse

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de l’article L. 421‑1, du soixante-sixième alinéa de l’article L...

18/01/2024 — Amendement N° 310 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
M. Causse

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme impayée une somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « peu...

18/01/2024 — Amendement N° 305 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Causse

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I. – Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II. – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copr...

18/01/2024 — Amendement N° 304 au texte N° 2066 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Causse, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux...

18/01/2024 — Amendement N° 303 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Roseren, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

18/01/2024 — Amendement N° 302 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Ard...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a » les mots : « par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’o...

18/01/2024 — Amendement N° 301 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Ard...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bât...

18/01/2024 — Amendement N° 284 au texte N° 2066 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Causse, M. Da Silva, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « pour les copropriétés dégradées compor...

18/01/2024 — Amendement N° 235 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, M...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut stat...

18/01/2024 — Amendement N° 189 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Retiré avant séance)
Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, M...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 24, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé : « Art. 24‑1 A. – Lorsque les travaux visés au l de l’article 24 ont été approuvés dans les conditions prévues au même article et que le projet n’a pas recueilli au moins un tiers des voix de to...

18/01/2024 — Amendement N° 85 au texte N° 2066 - Article 8 ter (Retiré avant séance)
Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, M...

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 200 000 € », le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut repré...