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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 319 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Causse.
I. – Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à tout le territoire, et non plus seulement aux cas visés par la récente loi 3DS qui se limitait aux opérations de revitalisation du territoire, grandes opérations d’urbanisme, quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale.
Restreindre la simplification à ces cas exclut la majorité des communes. Or, la volonté de réappropriation du foncier est devenu une priorité dans tout le territoire pour satisfaire notamment l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols. Toutes les communes sont susceptibles d’accueillir des industries pas uniquement celles visées par la loi 3 DS.
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