Rénovation de l'habitat dégradé

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées pour conclure des conventions d’assurance par ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bât...

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I - Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copropriété. ...

I. Le deuxième alinéa de l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Remplacer les mots "trois années" par les mots "cinq années". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « l) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif ré...

I. L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Remplacer les mots : "ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;" Par les mots : "ne peut excéder 1 / 4 du montant du budget prévisionnel ;"....

I. – Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « La décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic professionnel. « Les modalités d’application du présent alinéa sont dé...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a » les mots : « par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’o...

I. – Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; pour les copropriétés comportant au moins cinq lots principaux, leur exécution est confiée à un syndic profes...