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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 352 (Adopté)
(1 amendement identique : 347 )
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Causse.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »
Exposé sommaire :
Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
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