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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 351 (Retiré avant séance)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Causse.
I. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 est ajouté :
"Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble".
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
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