Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I- Le troisième alinéa de l'article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié. 1° À la première phrase, les mots « une formation initiale et continue et » sont supprimés et après les mots « par le président du conseil départemental », sont insérés les mots « ainsi qu’une formation initiale diplômante et une formatio...

Après l'article 38, insérer l'article suivant : I- L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- À l’alinéa 9, les mots : « minimum fixé par décret » Sont remplacés par les mots : « 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l’article L.141-2 du code du travail » 2°- En conséque...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État e...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services i...

L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel, visant à supprimer la dégressivité de l’Indemnité temporaire de retraite » (ITR). Pour rappel, en 1952, le Gouvernement avait attribué par décret, aux fonctionnaires d’État de certains territoires ult...

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en Outre-Mer et en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 prévoit de transposer dans la loi, la volonté de l'accord national interprofessionnel de mai 2023, de rappeler la nature duale de la rente AT-MP. Néanmoins, l'article va plus loin en prévoyant un mécanisme en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les victimes d’obt...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Certains éléments de l’article 39 traduisent la volonté des partenaires sociaux et de l’accord national interprofessionnel de mai 2023, en réaffirmant notamment la nature duale de la rente AT/MP. Néanmoins, d’autres sont très problématiques : c’est le cas notamment mécanisme retenu en cas de faute ine...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...

Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 39 prévoit de transposer dans la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 87 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il évalue l’opportunité et le coût d’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale av...

I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article liminaire présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire, afin de contester la logique sous-jacente. Cet article entérine en effet un projet de loi de fi...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement ou service social ou médico-social ». Exposé sommaire : L'article 17 vise à accompagner la campagne vaccinale au sein des collèges à destination des 11 à 14 ans, contre l'infection au papillomarvirus. Il garantit la rémunération des professionnels interve...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité so...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 de l’article 62 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la séc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissement...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convent...