Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – L’article L. 815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pa...

Le premier alinéa de l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L160-14 ». Exposé sommaire : Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des actes et pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l'expérimentation d'un parcours d'accompagnement comprenant un bilan d'activit...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : La suspension des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. Les IJ versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systém...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : La tarification à l’activité (T2A) instaurée en 2008, ainsi que les mesures d’économies budgétaires votées chaque ...

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, la collectivité de Corse est seule compétente pour déterminer la valeur du coefficient mentionné au 3° . » II. – À l’alinéa 87, supprimer la référence : « L. 162‑22‑10, ...

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. » II. – À l’alinéa 87, supprimer la ré...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. » Exposé sommaire : Ce amendement vise à engager, dans le cadre des rendez-vous de prévention a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie qui concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires qui met en avant la difficulté d’accès aux soins prim...

Après L’article L.323-3-1, il est créé l’article suivant : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160-4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte de salaire et l’indemnité est limité...

Insérer l’article suivant : “À l’article L162-1-12-1 du Code de la Sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe, est insérée une phrase ainsi rédigée : “Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du Code de la santé publique...