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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2283 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ou de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d’Outre-mer ou en Corse.
Pour rappel, cette disposition avait fait l'objet d'un article au sein de la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, examinée dans le cadre de l'ordre du jour réservée au groupe parlementaire LIOT, en juin 2023. Celle-ci avait obtenue un avis favorable du Gouvernement, et avait été adoptée à l'Assemblée nationale. Dans l'attente de son examen au Sénat, cet amendement vise à accélérer l'entrée en vigueur de cette disposition très attendue.
En effet, lorsqu’un parent résidant dans un territoire d’Outre-mer ou en Corse reçoit le diagnostic d’une maladie, parfois mortelle pour son enfant, tels que certains cancers pédiatriques, et que cette maladie est impossible à traiter sur son territoire faute de structure ou de spécialiste, il doit, dans les 24 heures, faire ses bagages et partir en France Hexagonale avec son enfant.
Qu’il soit salarié ou indépendant, le parent doit cesser immédiatement son activité. S’il est salarié, il peut conserver son salaire quelques jours ou quelques semaines le temps de faire valoir ses congés payés s’il en a. S’il se fait prescrire un arrêt de travail (95 % des actifs sont arrêtés pour « syndrome dépressif lié à la pathologie d’un enfant »), il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale durant environ deux mois, délai généralement constaté avant qu’un contrôle de la sécurité sociale mette fin à son arrêt de travail au motif : « C’est votre enfant qui est malade, pas vous ».
Qu’il soit indépendant ou salarié, le parent se retrouve donc sans revenu de son activité, soit dès l’annonce du diagnostic, soit dans un délai d’environ deux mois.
Après six à huit mois de traitement de son dossier, il peut bénéficier : – Soit de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
– Soit de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’AJPP ne peut être versée qu’au parent qui avait une activité professionnelle ou était indemnisé par Pôle emploi puisqu’elle compense l’obligation de cesser ponctuellement son activité professionnelle.
L’AJPP est cumulable avec l’AEEH de base dont le montant est de 142,70 euros/mois. Le total de l’AJPP se situe au maximum entre 1 516,38 euros et 1 635,20 euros.
Quant à l’AEEH, elle peut atteindre un total compris entre 955,23 euros et 1 280,76 euros pour la cinquième catégorie de complément (pour un enfant atteint d’une leucémie par exemple) et entre 1 353,60 euros et 1 830,75 euros pour la sixième catégorie de complément (cas les plus graves nécessitant la présence d’une tierce personne à temps plein).
Les deux allocations ne se cumulent pas (sauf pour l’AEEH de base qui peut s’ajouter à l’AJPP). La CAF choisit donc l’allocation la plus avantageuse pour le parent en fonction de sa situation et de la situation de l’enfant malade.
Avec son allocation, l’AEEH ou l’AJPP, le parent accompagnant doit faire face à des frais multipliés par deux puisqu’il doit se loger à Paris ou proche banlieue (les rares structures de logement d’accueil sont saturées et d’une durée très limitée), payer l’emprunt ou le loyer du logement sur son territoire et les charges qui y sont associées (eau, électricité, chauffage, impôts), payer les assurances des deux biens, un forfait téléphonique pour appeler sa famille restée Outre-mer, se nourrir, se déplacer, se vêtir, prévoir des petits extras pour l’enfant malade, soit un minimum de 2 700 euros de charges de base incompressibles. Il a donc un reste à charge non financé d’au moins 1 000 euros par mois.
Dans ces circonstances, seul le cumul de l’allocation journalière de présence parentale et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base et son complément peut permettre au parent accompagnant d’assumer ses frais fixes élémentaires et d’alléger la charge mentale qui pèse sur lui à l’heure où son enfant a besoin qu’il lui soit entièrement dévoué.
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