Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2309 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en Outre-Mer et en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation.
Exposé sommaire :
Le nombre d’entreprises ultra-marines en difficultés, notamment en raison de leurs arriérés auprès de l’ex RSI, est extrêmement important: mises en demeure de la CGSS, procédures par commissaires de justice, saisies de comptes de chefs d’entreprises, ...
Ainsi, à La Réunion, environ 15 000 entreprises seraient en phase de contentieux, ce qui représenterait pas moins de 860 millions d’euros de dettes. De nombreuses entreprises auraient ainsi des dettes sociales plus importantes que leurs bénéfices ...
Or, les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à la commande publique.
Il conviendrait donc de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, notamment par le levier de la commande publique, en trouvant des solutions amiables et acceptables, par exemple en amnistiant par remise gracieuse l’ensemble de ces dettes au titre de l’ex RSI afin de repartir sur des bases plus saines.
Dans le contexte socio-économique actuel, il est urgent que le gouvernement examine attentivement la possibilité d’annuler les dettes dues par les travailleurs indépendants envers l’ex RSI en Outre- mer, et en particulier à La Réunion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.