Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2233 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 de l’article 62 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de vieillissement de notre population, la prise en charge de nos aînés relève d’une priorité sociale et sociétale.
Or, entre manque d’attractivité et pression financière accrue à cause de l’inflation, la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se dégrade.
La situation des EHPAD publics est notamment très dégradée, selon les chiffres présentés par la Fédération Hospitalière de France (FHF) : près de 80 % des EHPAD publics (77,5 %) enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2022, contre 42 % en 2019.
Par ailleurs, la hausse des charges de ces établissements due à l’inflation a été pas ou peu compensée par l’augmentation des dotations publiques.
Le présent amendement vise à assurer l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille le fonctionnement financier et administratif des EHPAD.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.