Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « permet », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recu...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recour...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV). Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique. L’étude d’impact justifie le recours à la vidéo...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une audition libre en prévoyant toujo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les première et sixième phrases sont complétées », les mots : « La première phrase est complétée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’év...

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. Le disposit...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. En dépit des garanties app...

Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsi rédigé : « Art. 803‑10. – Pour l’application des derniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2 et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs. » Exposé sommair...

TITRE II bis DISPOSITIONS RELATIVES À L’AIDE JURIDICTIONNELLE Art. 5 bis. – I. – Avant le dernier alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice s’engage également à réduire les délais de décaissement de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. » Exposé sommaire : Cet amende vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (AJ). Les délais sont bien trop long...

Après l’alinéa 393, insérer l'alinéa suivant : « – développer les "Justibus" dans les territoires d’outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en développant les bus de la justice dans les territoires d’Outre-mer. Les « Justibus » sont des bus mobiles qui vont...

À l’alinéa 389 après le mot : « prévu », insérer les mots : « , notamment dans les territoires d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les...

À la deuxième phrase de l’alinéa 349, après le mot : « lutte », insérer les mots : « contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à graver dans le marbre du présent projet de loi la priorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, l’égalité entre les femmes e...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre de renouveler une fois la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer. En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avér...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de renouveler la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer. En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avérer trop brève en fonction du t...

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Une attention accrue est portée aux établissements pénitentiaires des territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de porter une attention encore plus soutenue à la situation des établissements pénitentiaires ultramarins. En effet, dans nos territ...