Discussion des articles
(Titre)

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre c...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Po...

L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œu...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « rédigées : » insérer la phrase suivante : « Pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, cette limite ne peut être inférieure à un mois de couverture des besoins. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire corr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1^er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au parent condamné » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent. Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligati...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sans distinction de » les mots : « sur l’ensemble du ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; » Exposé sommaire : Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membre de droit de la Commission des financeurs alors qu’ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d’autonomie, notamment les ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , à un niveau territorial suffisant, tout en assurant une proximité pour permettre la mise en œuvre d’ », les mots : « . Le territoire d’implantation choisi par le groupement lui permet d’assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en oeuvre » Exposé sommaire : Amende...

Au début, ajouter les mots : « Après concertation avec l’Assemblée des départements de France, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s'assurer que les travaux autour de la refonte du financement des Ehpad sont menés en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France.

À l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’absence de décision de la conférence territoriale de l’autonomie dans un délai de six mois à compter de la présentation du projet par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, une commission de conciliation organisée sous l’égide de la ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter la lutte contre l’isolement social comme nouveau domaine prioritaire d’investissement des conférences des financeurs, conformément à la disposition adoptée dans l...

À l’alinéa 38, après le mot : « notamment », insérer les mots : « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ; Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi, ce sous-amendement pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots : « dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le présent sous-amendement précise que le ...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. » II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phr...

L’article 7 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « afin de contribuer » il est inséré le signe : « : » ; 2° A la première phrase, avant les mots : « au soutien à la mobilité » il est inséré un alinéa et le signe : « 1° » ; 3° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l’organisation, au ...

Après le chapitre V du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art. L. 315‑20