Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1214 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Article 11 ter (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Cette injonction liste également les »,
les mots :
« Elle dresse également la liste des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.