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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1216 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Article 11 quater (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. » »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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