Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le Sénat a complété l'article 10 avec une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime: il s'agissait de s'assurer que ces DADFMS soient bien dispensés dans des cadres q...

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « toute mesure relevant du domaine de la loi ainsi que toute mesure », les mots : « les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 80, supprimer les mots : « aux personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « particuliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots : « numériques ou des logiciels spécialisés », les mots : « ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° du I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « des livres numériques et des logiciels spécialisés », les mots : « de ces livres et logiciels ». Exposé sommaire : Amendement d...

À l’alinéa 46, substituer au mot : « article », la mention : « I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « numériques ou des logiciels spécialisés », les mots : « ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tout éditeur de livres numériques, toute personne », les mots : « les éditeurs de livres numériques, les personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et offres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour », les mots : « le 2° du présent II n’est pas applicable à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer...

À l’alinéa 98, substituer au mot : « courir », les mots : « s’appliquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : L'article 24 prévoit actuellement un recours devant le tribunal administratif pour cont...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des titulaires d’officine de pharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations », les mots : « de la pharmacie d’officine, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ». Exposé sommaire : Afin de faciliter l’application de la pénalité financière en cas de non-respe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4232‑1, les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ; » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5124‑1 ; ». » Exposé sommaire : L’ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la s...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « assortir la prescription médicale obligatoire de » les mots : « prévoir également des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 12 à 24 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 5211‑5‑1. – I. – Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical sont fixés par voie réglementaire. « Peuvent procéder à cette qualificat...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chez la même » les mots : « dans l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au vingt-sixième alinéa, substituer au mot : « information » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots : « du même code ». III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots : « dudit code ». IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa. Ex...

Après les mots : « d’une part, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés d...