Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Le 9 février, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dit Ddadue est parvenue à un accord. Je salue le travail accompli par les deux assemblées et la mobilisation des commissions pour enrichir un texte technique, mais porteur de réelles avancées pour les acteur...

Le Sénat a complété l'article 10 par une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime : il s'agissait de s'assurer que la délivrance des DADFMS soit soumise à un contrôle médical. En d'autres termes,...

Votre amendement a pour objet de maintenir le mode de dispensation actuel des DADFMS destinées aux personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, qui est centré essentiellement sur l'Ageps, mais pas uniquement puisqu'à ce jour, 205 pharmacies, réparties sur l'ensemble du territoire, dispensent ces denrées. L'article 20 n'impose p...

Comme nous avons pu le constater lors de nos auditions, les associations de patients, qui représentent, vous l'avez dit, 3 500 personnes, sont effectivement inquiètes ; nous les avons entendues. Cependant, actuellement, les DADFMS ne sont pas délivrées uniquement par l'Ageps ; certaines pharmacies à usage intérieur accomplissent cette tâche de...

Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique qui vise à réparer un oubli dans l'ordonnance de 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.

Il s'agit d'appliquer la pénalité financière prononcée en cas de non-respect de l'obligation de sérialisation à l'officine, personne morale, plutôt qu'au titulaire de l'officine, personne physique. En effet, l'objet de l'article 24 est bien de sanctionner les officines qui ne mettent pas en œuvre la sérialisation, et non chaque titulaire de l'...

L'article 24 prévoit que les officines sanctionnées pour défaut de mise en place de la sérialisation peuvent former un recours devant le tribunal administratif. La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) nous a cependant signalé que, du fait de cette mesure, deux types de juridictions seraient compétents dans le cadre du contentieux lié...

Monsieur de Courson, nous ne revenons pas sur l'article 15 de la LFSS pour 2023, puisque celui-ci concernait la catégorie fiscale du tabac à chauffer. Les deux amendements identiques visent à supprimer l'alignement des produits du tabac à chauffer sur le tabac à fumer, s'agissant des avertissements sanitaires qui doivent figurer sur le paquet....

Vu son caractère circonscrit, il me semble que le sujet ne se prête pas nécessairement à un rapport du Gouvernement au Parlement.

Il serait sans doute préférable de conduire une réflexion plus globale sur les solutions susceptibles d'être mobilisées pour faciliter la présence du conjoint ou du partenaire du père biologique auprès de l'enfant de ce dernier. Cette réflexion peut être conduite par le Parlement.

Les assemblées disposent d'outils pour évaluer les politiques publiques et émettre des recommandations : missions d'information, questions aux ministres, débats ou séances de questions dans l'hémicycle à l'occasion des semaines de contrôle. Elles doivent se saisir pleinement de ces outils et résister à la tentation de confier au Gouvernement le...

Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l'objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l'Union européenne afin d'améliorer la protection de nos concitoyens. Ce sont autant de progrès concrets pour la vie des personnes en situation de handicap, des salariés, des aidants ou des patients. La commiss...