Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et excluant tout suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’intervention » les mots : « le secours » Exposé sommaire : "Depuis plus de quarante ans, écrit le Dr Alix de Bonnières dans "La Fin de vie apaisée - La sédation profonde et continue en questions" (2021), [les soins palliatifs] cherchent comment écouter l’homme souffrant, commen...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et excluant l’administration d’une substance létale » Exposé sommaire : Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission d’une demande d’aide à mourir dont le patient souhaiterait l’administration à brève, voire très brève échéance les rend caduques. Te...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration de l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Le soutien de l’entourage de la personne malade s’avère ambivalent si cet entourage, qu’il soit familial, amical ou seulement social, est accessible à une sollicitation pressante...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « et de la dignité des soignants ». Exposé sommaire : L’administration de soins au patient relève de sa dignité, mais le respect de l’incompatibilité entre le soin et l’aide à mourir ressortit de la dignité du soignant selon le principe "la main qui soigne ne peut être celle qui...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et excluent en tout état de cause le suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l’objet des soins palliatifs et la signification profonde de la recherche de la santé qui convergent dans la recherche de la vie en santé.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État garantit sur la totalité du territoire national la présence d’un médecin ès soins palliatifs titulaire et référent pour toutes les équipes mobiles de soins palliatifs du département. Un décret pris en Conseil d’État en fixe les modalités. » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué ». Exposé sommaire : L’aide à mourir et les soins palliatifs s’excluent mutuellement. Tel est le sens du présent amendement.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion. Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué. Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout suicide assisté ou délégué, ». Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : L’examen du texte en commission a révélé que les maisons d’accompagnement, dédiées aux soins éponymes, s’ouvriraient à l’administration du suicide assisté et de l’euthanasie. Il y a donc une incompatibilité entre les soins palliatifs...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade » les mots : « sauvegarder la dignité de la personne malade, à soulager sa douleur, à apaiser sa souffrance psychique ». Exposé sommaire : Le présent amendement restitue la prima...

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologiques », insérer le mot : « , familiaux ». Exposé sommaire : L’énumération ne tient pas compte de la spécificité et de l’importance du rôle de l’entourage familial de la personne en fin de vie : conjoint, enfants, frères et soeurs, parents, grands-parents, cousins, neveux et nièces, etc. Le présent ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration ou d’assistance à une opération d’aide à mourir ». Exposé sommaire : Le soutien de l’entourage de la personne malade s’avère contradictoire s’il maintient la possibilité pour cet entourage de faire l’objet d’une demand...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doi...

I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasi...

Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter certain...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « jusqu’à sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité.

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les eff...