Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les axes d’amélioration et les besoins des mesures en matière d’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux mesu...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les axes d’amélioration et les besoins inhérents aux mesures relatives à la prévention des risques liés à l’alimentation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant le...
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...
I. – Le chapitre 1er du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 541‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑6. – Le montant de l’allocation et son complément éventuel mentionnés à l’article L. 541‑1 sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne ann...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1484 : « Nombre de jours de retard » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Montant net des dépassements de budgets engagés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'indicateur de performance "Respect des coûts et délais des grands projets"
Substituer aux alinéas 1477 et 1478 l’alinéa suivant : « Taux de réduction de la part du produit intérieur brut (PIB) issue du travail dissimulé » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à modifier les indicateurs de performance de l'Objectif n°4 "Lutter efficacement contre le travail dissimulé" du Programme n°111 "Amélio...
I. – Compléter l’alinéa 1460 par les mots : « avec un salarié pour l’obtention d’une formation ou d’un diplôme de niveau V ou inférieur ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée avec un salarié pour l’obtention d’un diplôme de ni...
À l’alinéa 1461, après le mot : « salariés » insérer les mots : « (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau V ou inférieur) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'évaluation de l'efficacité du dispositif de financement de l'apprentissage en excluant les salariés ayant un diplôme supérieur à un Ba...