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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2993C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Allisio, M. Villedieu, M. Salmon, M. Houssin, M. Schreck, M. Tivoli, M. Taverne, M. Mauvieux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Bryan Masson, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Meizonnet, Mme Lelouis, Mme Menache, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Hébrard, M. Bilde, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Gillet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. François, M. Giletti, Mme Galzy, M. Dragon, Mme Frigout, Mme Diaz, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. de Fournas, Mme Bordes, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Catteau, M. Chenu, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Barthès.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 700 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 700 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 | 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cette année le budget l'Etat prévoit seulement 100 000 euros pour la formation à la détection des traumatismes, à la prévention des violences et à la sensibilisation du public et des professionnels de santé.
Il s'agit d'une paille au regard de l'importance du sujet. En effet, la notion de violence est évanescente, elle recouvre un grand nombre de champs que le budget actuellement alloué parviendra difficilement à recouvrir.
Pourtant la prévention est essentielle, toute violence peut donner naissance à un traumatisme qui aura un coût moral durable pour la victime et intrinsèquement un coût financier pour l'Etat. Chaque centimes investis en faveur de la prévention sont des centimes de moins à investir en faveur de la rémission des traumatismes.
D'autant plus que les violences augmentent dans tous les domaines. Les services de gendarmerie et de police enregistraient en 2021 une hausse de 33% des violences sexuelles faites aux femmes; en 2020 les maltraitances subies par les enfants augmentaient de 35% par rapport à l'année précédente; la même année, le 3977, le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap, enregistrait 16% d'appels de plus que l'année précédente.
Par ailleurs, ces valeurs ne font pas foi, la plupart des violences surviennent en milieu clos, dans l'intimité, le plus souvent à l'encontre de personnes vulnérables ou sous l'emprise de leurs agresseurs.
Le budget ne peut pas décemment se contenter de compenser au centime près les chiffres officiels, il faut agir en conscience que bon nombre de victimes ne parlent pas immédiatement, parfois pas du tout. C'est pourtant tout l'enjeu de ce programme : les victimes ne doivent plus se taire.
Afin d'initier une véritable libération de la parole des victimes de toutes sortes de violences ainsi qu'une meilleure détection des violences par les professionnels de santé et par le public, cet amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 700 000 euros pour l'action n°12 "santé des populations", du programme n°204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°2 "aide médicale d'Etat", du programme n°183 "protection maladie".
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