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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3071C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3330C )
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 180 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle) | 180 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2020, le gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l'attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations.
Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C'est notamment le cas des auxiliaires de vie, alors même que leur rôle est primordial.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 180 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé "Extension du Ségur de la santé" en une action unique du même nom au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'amendement propose également de baisser de 180 000 000 d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l'action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 "Handicap et dépendance" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".
En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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