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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3078C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les axes d’amélioration et les besoins des mesures en matière d’aide aux femmes victimes de violences conjugales.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux mesures d'aide au femmes victimes de violence conjugales.
En effet, si certaines actions et mesures voient leur nombre augmenter et les moyens qui leurs sont octroyés grimper, à l'image par exemple de la permanence téléphonique "39-19 - Violences Femmes Info" évoluant en un service 7j/7 24h/24 , celles-ci ne semblent pas obtenir des résultats suffisamment encourageants ou du moins pas à la hauteur des espérances de chacun.
Effectivement, d'après une enquête récente de l'INSEE, on compte chaque année 213 000 femmes victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint. Parmi elles, 70% déclarent avoir déjà subi des faits répétés quand 80% admettent avoir également été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales. Or seulement 18% d'entre elles déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police suite à ces violences.
Par conséquent, loin de souhaiter remettre en cause les mesures actuellement mises en place mais au contraire les rendre plus efficaces, il apparaît nécessaire d'en étudier les axes d'amélioration et les besoins inhérents à ces desdites mesures afin in fine d'améliorer l'aide apportée à nos concitoyennes victimes de violences conjugales.
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