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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3076C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 13 364 583 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 13 364 583 |
| TOTAUX | 13 364 583 | 13 364 583 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 34 510 417 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 34 510 417 |
| TOTAUX | 34 510 417 | 34 510 417 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les ministères sociaux prévoient de déplacer et de centraliser les sites locatifs occupés par certains de ses services centraux en les regroupant dans un immeuble à construire situé dans la commune de Malakoff dans les Hauts-de-Seine, à l’emplacement de l’immeuble inutilisé abritant auparavant la direction générale de l’INSEE.
Ce projet gigantesque couvrant 36 000 m2 maximum de surfaces de planchers représente un coût important pour l’État à hauteur d’environ 13,3 M€ en autorisations d’engagements (AE) et d’environ 34,5 M€ en crédits de paiement (CP) pour l’année 2023 pour une livraison des locaux prévue en septembre 2027.
Cette opération immobilière ne nous semble pas être une priorité et les montants engagés nous paraissent déraisonnables quand une partie de nos compatriotes connaissent des difficultés pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires au premier rang desquels se trouvent leurs besoins alimentaires.
De surcroit, ce projet ne fait pas l’unanimité auprès de la population locale, certains réclamant une conservation de l’immeuble d’origine de la direction générale de l’INSEE. À ce titre, même la ville de Malakoff a réclamé le gel de ce projet le 21 octobre 2022.
En conséquence, cet amendement prévoir l’abandon de ce projet en supprimant 13 364 583 € en AE et 34 510 417 € en CP dévolus au projet à l’action 12 Affaires immobilières hors titre 2 du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Pour venir en aide à nos compatriotes en difficultés, ces 13 364 583 € en AE et 34 510 417 € en CP seront réalloués à l’action 12 Aide alimentaire hors titre 2 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
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