Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3 (appelé par priorité))

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d’interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones ». Exposé sommaire : Comme sur toutes les Communes de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciens périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie ». Exposé sommaire : L'article 9 autorise l'édification d’ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d'application de ces autorisations à ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes carrières ». Exposé sommaire : L'article 9 autorise l’édification d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d'application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu'elle n'inclu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes décharges ». Exposé sommaire : L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d’application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu’elle n’inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9-1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leu...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa imposant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de publier un rapport dressant l'inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d'électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals. Imposer la publication d'un tel rapp...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Les mots : « , sur un périmètre géographique précisé par dé...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La durée de l’expérimentation est étendue à cinq ans. » Exposé sommaire : La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité ma...

Après la première phrase, ajouter la phrase suivante : « La durée de l’expérimentation est étendue à 6 ans. » Exposé sommaire : La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversi...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique su...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ». Exposé sommaire : L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positi...

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspo...

I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) bois bocager. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi et à augmenter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à l’adoption en commission des affaires économiques de l’amendement CE120 créant l’article 17 bis B (nouveau), qui stipule que l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l'élec...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surfa...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que de systèmes de récupération des eaux pluviales permettant soit leur stockage pour une réutilisation ultérieure, soit leur infiltration dans les sols. » Exposé sommaire : Au regard de l'enjeu crucial que représente la gestion de l'eau face au changement climatique, cet amendement prévoit que les...