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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 263 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, Mme Delpech, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Fait, M. Ghomi, M. Pellerin, Mme Lemoine, M. Olive, M. Ott, Mme Melchior.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 nonies (consulter les débats)
I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l'application d’un taux réduit de TVA à 10 % pour le bois bocagé.
Le bois bocagé est particulièrement utilisé dans les chaufferies biomasse en se substituant aux combustibles fossiles tels que le fioul ou le gaz, ce qui permet de limiter fortement l’impact carbone.
Réduire la TVA à 10% sur le bois bocagé permettrait donc d’inciter au développement des chaufferies biomasse.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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