Projet de loi de finances pour 2023

Les huitième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu au...

Pour 2023, par dérogation, les revalorisations annuelles prévues aux huitième et douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas. Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’A...

 « I - Les dispositions de l’article 181 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiées par l’article 37 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont prolongées du 1er janvier au 31 décembre 2023 sauf en ce qui concerne le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000 Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° CF1044C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° CF1032C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 1 000 000 000 0 Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF987C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 356 700 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 14 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF984C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 185 000 000 0 dont titre 2 185 000 000 0 Vie étudiante 0... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF983C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 85 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS52C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 800 000 Handicap et dépendance 1 800 000 0 Égalité entre les fem... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF422C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 9 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 9 000 TOTAUX 9 000 9 000 S... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS46C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD70C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Nadeau, M. Wulfranc, M. Castor, M. Chassaigne, M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. C... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF515C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 300 000 000 0 dont titre 2 300 000 000 0 Enseignement scolaire publi... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD71C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Nadeau, M. Wulfranc, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fau... I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2023, une dotation budgétaire destinée aux communes engagées dans une démarche de protection de la biodiversité. Cette dotation comporte deux fractions. « II. – Le montant est attribué aux... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC88C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Dharréville, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF550C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF557C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF559C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 500 000 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF519C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org