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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF983C (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC347C )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 85 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 85 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 85 000 000 | 85 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de doubler la revalorisation des bourses sur critères sociaux. En effet, la revalorisation des bourses de 4 % effectuée cette année est nettement sous dimensionnée par rapport aux besoins des étudiantes et étudiants et par rapport à l’inflation. Cette augmentation des bourses en dessous de l’inflation ne fera qu’aggraver la précarité des étudiantes et étudiants.
Nous proposons ainsi de doubler la revalorisation prévue dans ce PLF, à hauteur de 85 millions d’euros supplémentaires. Plus généralement, le système de bourses sur critères sociaux actuel n’est pas en mesure de répondre à la précarité étudiante, comme nous l’avons constaté pendant la crise de la covid. De plus, ce système exclut de nombreuses familles de la classe moyenne qui ont pourtant des difficultés pour accompagner leurs enfants dans leurs études. Nous devons assurer l’autonomie des étudiantes et étudiants par un nouveau système de solidarité et remettre à plat le système de bourse actuel.
Afin de répondre aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 (aide directe) du programme 231 (vie étudiante) est abondée en AE et en CP de 85 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés sur l’action 02 (Agence nationale de la recherche) du programme 172 (recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires).
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