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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF987C (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC349C )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 14 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 14 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Ce PLF consacre 350 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine à la mise en place des mesures de revalorisations budgétaires prises dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Or, les trajectoires budgétaires définies par la LPR ne peuvent rester en l’état, considérant l’inflation actuelle. Le rapport sénatorial « Mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche » publié en juillet 2022 soulignait « Un effort budgétaire très largement absorbé par l’inflation, qui n’a pas été prise en compte dans la trajectoire initiale ». Aussi, il convient d’adapter les hausses budgétaires à l’inflation pour ne pas neutraliser leurs effets.
Nous proposons ainsi d’augmenter de 10 % les crédits supplémentaires liés à la LPR du programme 150 pour passer de 143 millions à 157 millions.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 (formation initiale et continue du baccalauréat à la licence) du programme 150 (formation supérieures et recherche universitaire) est abondée en AE et CP de 14 millions d’euros.
Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 (Agence nationale de la recherche) du programme 172 (recherches scientifiques et technologiques pluridiscipliaires )
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