Amendement N° CF1044C (Irrecevable)

Cet amendement de crédit vise in fine pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L.
823-4 du code de la construction et de l'habitation, les montants de charge mentionnés au 2° et 4° sont revalorisés de 25%.

En effet, l’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. La loi pouvoir d’achat a prévu, en dérogation du L.823-4, d’anticiper de trois mois la revalorisation. Et que
celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € : La revalorisation de 3,5% de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par une augmentation de
l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de
66,51 € à 68,84 €. L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues. Seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses.

A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages.

L’impact financier de la mesure (réglementaire) peut être estimé à un milliard d’euros de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Cet amendement de crédit prévoit donc de réaffecter 1 000 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 «Aides personnelles » du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".

Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.