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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF984C (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 185 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 185 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 185 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 185 000 000 | 185 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La revalorisation du point d’indice pour la deuxième moitié de 2022 est estimée à 185 millions d’euros. Elle n’a pas été compensée par l’État aux établissements. Ce PLF ouvre 500 millions pour compenser la hausse du point d’indice l’année prochaine. Aussi, afin de ne pas dégrader encore plus la situation financière des établissements d’enseignement supérieur, il est proposé d’augmenter les crédits compensant la prise en compte de la hausse du point d’indice dès l’année 2022.
Afin de répondre aux règles de la LOLF et de recevabilité financière des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 (formation initiale et continue du baccalauréat à la licence) du programme 150 (formations supérieures et recherche universitaire) est abondée en AE et CP de 185 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 (Agence nationale de la recherche) du programme 172 (recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires)
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