Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou un état émotionnel particulier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'état émotionnel d'une personne qui voudrait bénéficier de l'aide à mourir. Ce critère semble important car les états émotionnels sont passagers et peuvent pousser les personnes à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La neutralisation des dispositions législatives du Code des assurances et du Code de la mutualité quant aux exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité de traitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils se donnent la mort. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suic...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Si le professionnel de santé concerné a agi en contradiction avec les règles déontologiques ou professionnelles de sa corporation, la commission de contrôle et d’évaluation doit nécessairement saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’y permettre » les mots : « de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’il n’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels de santé : un responsable d’établissement ou de service ne peut êt...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer du respect de la clause de conscience du professionnel de santé, y compris en l’absence...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne recouvre aucune réalité concrète ; il convient d’utiliser une sémantique audible de tous les Français. Le terme de « suicide assisté » correspond davantage à la réalité de l’injection d’une substance lét...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si ladite décision contrevient aux directives anticipées du patient ». Exposé sommaire : Dès lors que la personne procède à la décision de procéder au suicide assisté, il conviendrait de mettre sa décision en conformité avec ses directives anticipées. La question prioritaire de constitutionnalité...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si une personne susceptible de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir estime que des infractions résultant d’erreurs ou de fraudes ont été commises et ont affecté la décision dudit médecin ». Exposé sommaire : Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État souligne...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ». Exposé sommaire : Cet amendement entend prévoir la destruction des informations contenues dans le système d’information. Il en va du respect de la confidentialité des Français concernés comme de leur entourage. La date ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les professionnels concernés » les mots : « des personnels préposés ». Exposé sommaire : Le caractère chronophage des tâches administratives qui pèsent sur les professionnels de santé concourt à l’alourdissement de leur travail. Cet amendement vise à prévoir que des personnels spécialement préposés à c...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : « , la personne ». Exposé sommaire : Si le demandeur exprime son renoncement à la personne qu’elle a préalablement choisie pour l’accompagner, cette personne doit pouvoir être en mesure de faire valoir sa nouvelle décision.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le professionnel soit présent en cas de difficulté. La personne qui administre la mort, geste qui n’est pas anodin, peut en effet être plongé en état de sidération et ne pas savoir comment réagir en cas de r...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsqu’elle celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement entend exclure les professionnels de santé de l’ad...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dysfonctionnements qu’il convient de signaler. En premier lieu, il permet à un médecin ou à un infirmier d’accompagner la personne qui souhaite procéder à l’administration de la substance létale. Les médecins comme les infirmiers sont tenus respectivement par le Serment ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu, en dehors de l’établissement éventuellement public qui l’accueille, dans un lieu public.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues a...