Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est importa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée...

L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponible pour la famille et sensible au bien-être des...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. » Exposé sommaire : L’accès ...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La personne désignée pour administrer la substance létale, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe et les personnes morales dont elle est propriétaire, administrateur, employée, adhére...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publiqu...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l...

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Les p...

Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière, », insérer les mots : « , ni aucune autre personne physique ou morale, ». II. – En conséquence, après le même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « La violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amend...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » les mots : « approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les étudiants qui ne souhaitent pas réaliser les formations sur l'accompagnement à l...

À l’alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de l'expérience traumatisante que peut être le moment de l'euthanasie de l'un de ses proches, de ses parents, grands-parents, ... Même si la volonté du patient est d'être en présence du mineur en question...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consult...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur assiste à l'élaboration de ce plan....

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; » les mots : « dont l’identité est rendue secrète ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un second médecin qui remplit les co...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « n’est jamais intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou des troubles de toxicomanie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit.