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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1431 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1293 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Bordes, Mme Pollet, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Boccaletti, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , devant la juridiction administrative, »
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ». En supprimant la spécification de la juridiction, cet amendement prévoit que les règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire s’appliquent.
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