Les interventions de Julien Bayou sur ce dossier
1037 amendements trouvés
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Après le mot : « bénéficient », la fin du I est ainsi rédigée : « d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon...
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV du même article L. 5211‑28, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une a...
Après le mot : « perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » Exposé sommaire : Lors de la création du Fonds national ...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont remplacés par les mots : « , à condition, pour les communes de métropole, d’avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habi...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mi...
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local font l’objet d’un abondement à due concurrence de l’indice des prix à la consommati...
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local, ainsi que le fonds vert font l’objet d’une automaticité du versement lorsque la co...
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le 1° ter du I de l’article L. 2334‑4, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « « 1° quater Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : 1° Les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologi...
Le A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 2141‑7‑1 et L. 3123‑7‑1 de la commande publique, la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local ne peut servir à financer une opération pour laquelle un marché ou une concession a é...
Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de ...
I. – L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ; 2° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants des maires, dont la moitié ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 22 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
24/10/2022 — Amendement N° 1035C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 15 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau ...
24/10/2022 — Amendement N° 1012C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
24/10/2022 — Amendement N° 1011C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
24/10/2022 — Amendement N° 1005C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
24/10/2022 — Amendement N° 1004C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
24/10/2022 — Amendement N° 1003C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||
Vie de l'élève<...
24/10/2022 — Amendement N° 1002C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 8 000 000 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
Vie de ... |