Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant sur les gazoles consommés pour les besoins des véhicules routiers qui sont...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ; 3° Les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de rech...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement « les ...

L’article L. 331‑35 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « I. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue da...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’alinéa 9 de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. » 2° Après l’ali...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre premier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 331‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4-1. – Sont exonérés de taxe d’aménagement, les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les dix alinéas suivants : « Art. L. 213‑10‑11. – I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétaire...

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies-0 ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies-0. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 et L. 414‑1 du code de l’environnement, aux articles L. ...

Le 5° du A de l’article L2334‑42 est complété par les mots : « , et opérations de déminéralisation des cours d’école ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local pour favoriser l’adaptation de l’école au changement climatique. Si la France se réchauffe de...

Le 5° du A de l’article L2334‑42 est complété par les mots : « , opérations de déminéralisation des cours d’école et végétalisation des espaces scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local pour favoriser l’adaptation de l’école au changement clim...

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les fruits et les légumes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les b...

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits et les prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à...

Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de ...

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les biens issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que...

Après l’alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 5 bis : redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9‑1. – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la res...

I. – Substituer aux alinéas 120 à 148 les quatorze alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la catégorie n° 1, le tarif est fixé à 1 centime d’euros par mètre cube ; pour la catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros par mètre cube. » ; « b) Au V : « i) Les deuxième et tr...

I. – Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...

I. – À la première phrase du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 37 € ». II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou ...