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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3687A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les biens issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.
En effet, dans un contexte de forte inflation et de tensions sur le pouvoir d’achat, il est urgent d’utiliser la fiscalité pour favoriser l’accessibilité du plus grand nombre à une consommation plus responsable. Il s’agit également, en stimulant la demande, de soutenir les entreprises et les emplois qui y sont associés qui ont investi dans une montée en gamme de leurs pratiques pour répondre aux défis collectifs de l’inclusion sociale et de la transition écologique de nos modes de production.
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