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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3682A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
Après l’alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 bis : redevance pour consommation de la ressource en eau
« Art. L. 213‑10‑9‑1. – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource en eau est assujettie à une redevance pour consommation de la ressource en eau. Cette consommation correspond au volume d’eau prélevé par une activité qui ne retourne pas directement au milieu naturel aquatique.
« II. – La redevance est assise sur le volume d’eau consommé au cours d’une année. Le volume d’eau consommé dépend de l’activité. Les coefficients suivants sont appliqués au volume d’eau prélevé pour connaître le volume d’eau consommée :
«
| Irrigation | 0.77 |
| Alimentation en eau potable | 0.19 |
| Refroidissement des centrales | 0.01 |
| Alimentation d'un canal | 0 |
| Autres usages économiques | 0.07 |
»
« III. – Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l’article L. 211‑2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
« La redevance pour un mètre cube d’eau consommé correspondant à la catégorie 1 est fixé à 5 centimes. La redevance pour un mètre cube d’eau consommé correspondant à la catégorie 2 est fixé à 10 centimes.
« IV. – 50 mètres cubes par foyer fiscal et par an sont exonérés de cette redevance. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de créer une redevance sur la consommation en eau. En effet, une redevance existe pour les prélèvements en eau, mais qui sont à distinguer de la consommation en eau, correspondant au volume d’eau qui ne retourne pas au milieu. Il est important de ne pas seulement taxer en fonction du volume prélevé, mais aussi en fonction du volume consommé, faute de quoi les redevances sur l’eau resteront injustes.
En outre, une exonération est prévue pour les 50 premiers mètres cubes, ce qui renchérit le coût de l’eau pour les principaux consommateurs, dans une logique de tarification progressive de l’eau.
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