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Les interventions de Julie Laernoes sur ce dossier

88 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2147 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, la personne peut demander une réévaluation de sa demande par un médecin déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. Dans ce cas, cette réévaluation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des...

23/05/2024 — Amendement N° 2146 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elle détaille, pour chaque condition mentionnée au II, l’ensemble des éléments relatifs à leur appréciation. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Le médecin ». Exposé sommaire : L’article 8...

23/05/2024 — Amendement N° 2145 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Apprécie la condition mentionnée au 3° à l’article L. 1111‑12‑2 au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide ...

23/05/2024 — Amendement N° 2144 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l'article L.1111-12-2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aid...

23/05/2024 — Amendement N° 2143 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active...

23/05/2024 — Amendement N° 2142 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur des recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2141 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2140 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie...

23/05/2024 — Amendement N° 2139 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol,...

À l’alinéa 4, après le mot : « pluri-professionnelle » insérer les mots : « , sauf si l’organisation de celle-ci empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par le chapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu au III du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet d'ouvrir une possibilit...

23/05/2024 — Amendement N° 2138 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention de la procédure collégiale pluriprofessionnelle dans le cadre de l'appréciation des conditions d'accès à l'aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 2137 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « et à la personne majeure qu’elle a désignée pour l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à ce qu'un accompagnement par un psychologue clinicien ou un ...

23/05/2024 — Amendement N° 2133 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Rego...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « soit », insérer les mots : « que la personne juge ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est appréciée par le malade et non le médecin. Le docteur Delfraissy, Prési...

23/05/2024 — Amendement N° 2132 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à revenir sur la hiérarchisation entre souffrance physique et psychologique introduite en Commission spéciale dans les conditions d'accès à l'aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 2131 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier,...

23/05/2024 — Amendement N° 2130 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dernière peut bénéficier d’un accompagnement psychologique, réalisé par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation. » Exposé somma...

23/05/2024 — Amendement N° 2129 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier d’un accompagnement psychologique ». Exposé sommaire : L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en m...

23/05/2024 — Amendement N° 2128 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le bénéfice des soins d’accompagnement mentionné au I du présent article ne donne pas lieu à ...

23/05/2024 — Amendement N° 2127 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se ma...

23/05/2024 — Amendement N° 2126 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées, notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle. Exposé sommaire : D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la ...

23/05/2024 — Amendement N° 2125 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901...