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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2138 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 1705 2699 3070 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Garin.

Texte de loi N° 2634

Article 8

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la mention de la procédure collégiale pluriprofessionnelle dans le cadre de l'appréciation des conditions d'accès à l'aide à mourir.

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