Discussion des articles (projet de loi)
(Article 4)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Co...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste souhaite que ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nou...

Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑27‑1. – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du public en ligne en accès libre pendant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nouvelle Autorité de sûr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’e...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Comme aujourd’hui avec l’ASN, le collège de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dans l'éventualité où elle serait réintroduite en séance, émet...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’expertise », les mots : « et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision ». Exposé sommaire : À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes permanents d'e...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège » les mots : « et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa vali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 repose notamment sur deux organismes distincts garantissant l’indépendance entre, d’une part, les activités de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 repose notamment sur deux organismes distincts garantissant l’indépendance entre, d’une part, les activités d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 591‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « afin de protéger la santé publique et l’environnement ». « 2° À la fin, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « La sécurité nucléaire définie au premier alinéa respec...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire en application de l’article L. 596‑2 du présent code et inspecteurs de la radioprotection en application de l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont s...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir une partie des acquis sociaux actuellement accessibles pour les personnels de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (fonctionnaires et contractuels de droit public). En effet, l’alinéa 25 de l’article 6 prévoit que les dispositions du titre III du livre VII du code g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – Outre les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1 qui lui sont applicables, la sûreté nucléaire repose sur les principes suivants : « 1° La resp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, il veille à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des com...