Discussion des articles (projet de loi)
(Article 4)

L’article L. 125‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. ». Exposé sommaire :...

L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l’expertise. » Exposé sommaire : Le pré...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : La publication de l'expertise en amont de la décision est un pilier de la sûreté nucléaire.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification s'inspirant d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis » les mots : « précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ». Exposé...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.

L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leur sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « le recours à la sous-traitance et à l’intérim sont interdits ». 2° Le second alinéa est ...