Les interventions de Julie Laernoes sur ce dossier
49 amendements trouvés
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'autorité publique indépendante. Afin ...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Écologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future au...
Après l’alinéa 6, insérer alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « , dénommée « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » , ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend supprimer l’ajout opéré par les sénateu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sur la base des rapports mentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois à compter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur l’avancement de la réforme précitée. Si ces avis concluent à une insuffisa...
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2029 ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 4 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temp...
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 5 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temp...
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2031 ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 6 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temp...
Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
Haut‑commissaire à l’énergie atomique
08/03/2024 — Amendement N° 262 au texte N° 2305 - Article 11 bis (Rejeté)
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