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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2023 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeur de justice.
Dès lors qu’ils justifieraient d'au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient du droit à l’accès au concours d’auditeur de justice.
Véritables maillons essentiels du fonctionnement de la « chaîne » pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice, ils disposent par conséquent d'une légitimité à bénéficier d'un accès à ce concours.
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