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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 48 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Article 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« doivent représenter moins de la moitié et »
les mots :
« ne doivent pas représenter ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et de tribunaux, en limitant le nombre des personnalités qualifiées appelées à y siéger.
Si l’inclusion de personnalités qualifiées ayant des compétences spécifiques complémentaires, est un atout, il n’en demeure pas moins, qu’il est essentiel d’assurer au sein du collège d’évaluation, une place prépondérante des magistrats, qui possèdent l’expertise juridique et l’expérience nécessaire pour procéder à une évaluation de leurs pairs.
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