Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le procureur de la République, dans un soucis de transparence des actions de la douane sur le territoire national doit être informé des contrôles prévus par le service. Pour autant, afin que cette information permette à la douane de garder son autonomie et sa souveraineté cette information donnée au pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « des absences », les mots : « de son statut, des absences et des activités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs. En effet, si les absences ne doivent pas constitu...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations...

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. » ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la photographie des occupants de véhicules dans le cadre de l’expérimentation prévue.

À l’alinéa 10, après le mot : « international », insérer les mots : « , ainsi que dans les villes au sein desquelles ces structures sont implantées, ». Exposé sommaire : Il existe des situations où les services douaniers se trouvent dans l'incapacité d'intervenir, en particulier lorsque la gare n'est pas située à proximité directe de la vi...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la confie à un tiers ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que l'État fasse assurer le traitement de telles données par un acteur extérieur. D'une part parce que les intentions de ce tiers intervenant peuvent être partisanes (commerciales, intéressées,...); d'autre part parce que les ...

Rédiger ainsi le début de l'intitulé du titre I^er : « Renforcer et maintenir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. La France, avec ses 5 500 kilomètres de côtes, ses aéroports internationaux et ses vastes frontières terrestres, se situe au carrefour des échanges internationaux. Alors...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps. De plus, elle compromet l'efficacité de...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article,...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ». Exposé sommaire : La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souples...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans un procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui n’est pas en provenance ou à destination de l’étranger, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’objectif de cet amendement d’appel est de comprendre les raisons pour lesquelles les sommes d’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger se trouvent hors du cha...

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , ou la tentative d’une telle infraction, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 409 du code des douanes : « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents des douanes de lutter efficaceme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé des douanes » les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 2, la désignation des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au tr...

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée de douze heures consécutives renouvelables pour garantir la bonne tenue de l’ensemble des opérations et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes sauf information préalable du procureur de la république huit heures au moins avant la date et l...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone. Par cet allongement, l'objectif est d...