Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 2 et annexe a)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à abroger le III de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’en l’absence d’accord sur les prix entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1^er février 2023, ce sont l...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111‑4 du code de la sa...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemn...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ajout de cet article liminaire qui mentionne l’évolution de la part des recettes et des dépenses dans le Produit Intérieur Brut, suit les dipositions de l’article 1 de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée à ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la saisine de la fédération hospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimer l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour plusieurs motifs : Tout d’abord, il permet de demander une récupération des sommes sans pour autant pouvoir attester de l...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 105 ». II. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101,7 ». III. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Année après année, les recettes comme les dépenses de la Sécurité Sociales sont mal évaluées, ce qui oblige la Cour des Comptes à rappeler au Gouvernement les règles comptables. Par ailleurs l'allocation des dépenses entre les différentes branches et à l'intérieur même des branches, est le fruit de ch...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité d’appliquer une hausse à la prestation de compensation de handicap. Exposé sommaire : Bien que depuis le 1^er janvier 2022, une nouvelle mesure ait ouvert des droits sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolu...

 « Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la situation des proches aidants, incluant notamment les résultats chiffrés de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour dé...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécu...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés. 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Au premier alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance du coût des services à domicile. Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte national de pénurie de médecins généralistes, d’extension des déserts médicaux et d’aggravation des conditions de prise en charge des Français, dont plus de 5 millions n’ont pas de médecins traitants, il n’est pas envisageable de reporter l’entrée d’étudiants en médecine générale dans ...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous demande d'approuver le rapport figurant à l'annexe B de ce texte qui décrit la trajectoire de l'ONDAM sur les quatre prochaines années. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons : · les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées, reflètent des choix politiques auxquels nous s...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active RSA, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices que pourrait avoir le doublement de l’allocation de soutien familiale. Exposé sommaire : Persuadé que le montant actuel de l’allocation de soutien familial ne correspond pas aux réalités économiques et donc aux b...

L’article L160-9-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 1°, ajouter après : « du code de l’action sociale et des familles » les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L-1114-1 du Code de la santé publique ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...