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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1454 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 105 ».
II. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,7 ».
III. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,3 »
le montant :
« 15,7 ».
IV – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15 ».
V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les perspectives de construction de l’ONDAM prévoient une augmentation de celui-ci de 4,1 %. Si ce taux parait élevé, en dehors des mesures de relèvement du point d’indice et de déclinaison du Ségur de la santé, il est en réalité de +2,4 %. Ce taux est le même que celui défini au moment de la construction de l’ONDAM 2022.
Or les paramètres de construction de l’ONDAM 2022 prévoyaient une inflation estimée à 1,5 %. L’expérience de l’année 2022 nous a montré que ce taux prévisionnel d’inflation était largement insuffisant compte tenu de la hausse généralisée constatée, notamment en raison de l’inflation à venir des factures énergétiques. Dès lors, prendre comme perspective d’évolution des prix un taux comparable à celui de l’année dernière conduira inévitablement à une sous-estimation de l’impact de l’inflation, un sous-calibrage de l’ONDAM et donc sa correction de l’ONDAM en cours d’année.
Afin de retenir des perspectives réalistes d’évolution des prix, au regard des hypothèses réalisées par les organisations internationales, il est demandé de relever le niveau de dépenses prévisionnelles de 1,1 Md€ pour les soins de ville, 1Md€ pour les établissements sanitaires, de 400 millions pour les établissements pour personnes âgées et 400 millions d’€ pour les établissements pour personnes handicapées. Cette augmentation tient compte du réajustement nécessaire de l’ONDAM 2022 et d’un réajustement de l’ONDAM 2023.
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