Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier
414 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous demande d'habiliter les organismes de Sécurité Sociale à recourir en 2023, à la dette pour financer leur trésorerie, à hauteur de 53.8 milliards tous organismes confondus. C'est une fuite en avant qui coûte cher à notre pays, où le poids de la dette sociale, même transférée artificiel...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre attention a été attirée par les buralistes sur les risques que fait peser un alourdissement inconsidéré de la taxation des tabacs sur leur activité, alors qu'ils jouent un rôle très important sur une part grandissante de notre territoire. Ce secteur fort d'un maillage territorial de 23 500 point...
I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entrep...
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 44 introduisent la possibilité pour l’assurance maladie de réclamer la réparation d’un préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude sur la base, non plus des montants exactement constatés, mais sur le fondement d’extrapolations réalisées à partir d’échantillo...
I. – La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre 3 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : A. – L’article L. 133‑8‑4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées ...
Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
Catégorie fiscale | Paramètres de l'accise | Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023 |
Cigares et cigarillos | Taux (%) | 36,3 |
Tarif (€/1000 unités) | 51,3 | |
Minimum de percep...
06/10/2022 — Amendement N° AS1096 au texte N° 274 - Article 33 (Rejeté)
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